Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 28/09/2026

Article 1 : Objet des présentes, champ d'application et identification du Vendeur

Les produits sont vendus par la société SAS LE CALVEZ MATHÉ, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 6, route de Lussac, 33570 Puisseguin, immatriculée au RCS de Libourne sous le numéro SIREN 517 739 041, numéro de TVA intracommunautaire FR76517739041 (ci-après dénommée le « Vendeur »). Le Vendeur peut être contacté au 05 57 74 22 12 ou via le formulaire de contact, en lien ici. Il a notamment pour activité la vente de bouteilles d'alcool et plus particulièrement de vins.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues avec un particulier, au sein de l'établissement ou à distance, via le site internet www.chateau-clarisse.com et au sein de son établissement (Vignoble, Chais, Boutique). Les produits ainsi achetés peuvent faire l'objet, selon leur disponibilité et/ou le choix de l'Acheteur, soit d'un retrait immédiat en boutique, soit d'une livraison dans les conditions prévues à l'article 6.

Les ventes effectuées dans ce cadre sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donne l'article liminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter. Les produits doivent être destinés uniquement à l'usage personnel du destinataire, ce qui exclut toute revente desdits produits à des tiers.

De plus, le Vendeur proposant la vente de boissons alcoolisées, les offres sont exclusivement réservées aux personnes majeures, au sens de la loi française. Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la santé publique, qui dispose que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, l'Acheteur s'engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande. Afin de vérifier notamment l'identité et l'âge de la personne effectuant le retrait ou réceptionnant la livraison, une pièce d'identité pourra être réclamée conformément à la loi.

Les ventes en primeur font l'objet de conditions particulières, communiquées à l'Acheteur avant sa commande.

Les coffrets et chèques cadeaux vendus sur la boutique chateau-clarisse.secretbox.fr sont soumis aux conditions générales de vente propres à cette boutique.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

Article 2 : Acceptation et modification des présentes

L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la vente et les avoir acceptées. Toute commande de l'Acheteur vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV sont applicables tant qu'elles sont disponibles sur le site internet www.chateau-clarisse.com et au domaine, 6, route de Lussac, 33570 Puisseguin.

Elles peuvent faire l'objet de modifications et peuvent être remplacées par le Vendeur. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la vente.

Dans l'hypothèse où, postérieurement à leur remplacement, les présentes CGV demeureraient néanmoins accessibles au public par tout moyen, elles ne seraient cependant plus opposables au Vendeur.

Article 3 : Commandes des produits

3.1 Conclusion de la vente

Le contrat de vente est formé conformément au droit français lorsqu'il y a accord sur la chose et le prix et que l'offrant a reçu acceptation de la part du destinataire. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé à l'Acheteur.

3.2 Rupture de stock et refus des commandes

En cas de rupture de stock des produits commandés, le Vendeur pourra proposer à l'Acheteur de les remplacer, avec son accord, par un autre millésime du même vin ou par un vin équivalent. À défaut d'accord, l'Acheteur est remboursé des sommes versées dans un délai de quatorze jours.

Le Vendeur est en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.

En outre, le Vendeur est en droit de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

De tels refus répondraient en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l'article L.121-11 du Code de la consommation.

Article 4 : Prix des articles

Les prix des articles sont exprimés en euros et s'entendent tous droits et taxes de toute nature compris.

La TVA et les droits spécifiques aux produits alcoolisés sont appliqués au taux en vigueur au moment de la vente. Les prix des produits s'entendent hors frais de port, frais de livraison, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits expressément par l'Acheteur, qui restent en sus. Ces derniers lui sont communiqués avant la validation de la commande.

Article 5 : Conditions de paiement et réserve de propriété

Sur le site internet, le règlement s'effectue par carte bancaire ou par l'un des autres moyens de paiement proposés lors de la commande. Le paiement en plusieurs fois, lorsqu'il est proposé, est assuré par un prestataire tiers, selon ses propres conditions. Au domaine, les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur place.

La totalité du montant de la commande est débitée au moment de sa validation. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement.

Le Vendeur conserve la pleine propriété des articles achetés par l'Acheteur jusqu'à ce que l'Acheteur ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Ceci ne fait pas obstacle au transfert des risques des biens à l'Acheteur dès la livraison des marchandises.

Article 6 : Livraison

Les produits achetés peuvent faire l'objet, selon leur disponibilité et/ou le choix de l'Acheteur, soit d'un retrait immédiat en boutique, soit d'une livraison.

6.1 Zone de livraison

La livraison des articles est assurée en France métropolitaine, à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur. Toute livraison vers une autre destination fait l'objet d'une demande préalable auprès du Vendeur, qui en précise alors les conditions.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur a indiqué lors de sa commande une adresse erronée ou incomplète ne permettant pas la livraison des produits, les frais de réexpédition sont à sa charge. S'il ne souhaite pas de réexpédition, il est remboursé du prix des produits, déduction faite des frais de livraison engagés.

6.2 Délai de livraison

Conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation, il est indiqué à l'Acheteur, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle le Vendeur s'engage à livrer l'article. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation.

6.3 Casse au cours de l'expédition

Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, l'Acheteur procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l'état de l'article, et portera ses réserves sur le bon de livraison.

Si la ou les bouteilles est (sont) cassée(s), l'Acheteur doit refuser le colis ou, à défaut, signaler la casse au Vendeur dans les trois jours suivant la livraison, photographies à l'appui. À réception de cette information, le Vendeur procède, au choix de l'Acheteur, à la réexpédition d'un colis identique dans les meilleurs délais ou au remboursement des produits concernés.

En l'absence de casse, si le produit ne correspond pas à la commande de l'Acheteur, les dispositions de l'article 7 ci-dessous sont applicables.

Article 7 : Droit de rétractation et retour des articles

7.1 Processus de rétractation et remboursement

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter du jour de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de renvoi.

Pour exercer ce droit, l'Acheteur informe le Vendeur de sa décision avant l'expiration de ce délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par courriel via le formulaire de contact, en lien ici, ou par courrier, ou au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe. Une confirmation accusant réception de cette demande lui est envoyée par courriel, avec l'indication de l'adresse de retour des produits.

L'Acheteur renvoie les produits, dans leur emballage d'origine, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de renvoi sont à sa charge. Il lui appartient de se ménager la preuve de ce renvoi et de sa date.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Il peut différer ce remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve de leur expédition.

Le remboursement s'effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Acheteur pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement.

7.2 Exception à la rétractation

Les produits doivent être retournés complets et dans leur état d'origine. Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité de l'Acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques, notamment en cas d'ouverture des bouteilles.

En vertu de l'exception prévue au point 3 de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes de produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d'une demande spécifique de l'Acheteur lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, etc.).

En vertu de l'exception prévue au point 7 de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu s'agissant de la vente de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur dépend des fluctuations du marché, notamment les ventes en primeur.

Article 8 : Renonciation expresse à l'application de l'article 1587 du Code civil

La qualité d'un vin dépend pour partie d'éléments subjectifs. L'Acheteur est censé avoir une bonne connaissance de nos vins. Il est tenu de s'assurer de la conformité des vins au jour de leur réception. Sans préjudice du droit de rétractation et des garanties légales, aucun retour ne sera accepté s'il n'a pas fait l'objet d'un accord préalable du Vendeur.

Article 9 : Garanties légales

Le Vendeur est tenu à l'application de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions prévues par la loi.

Au titre de la garantie légale de conformité, l'Acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut obtenir la mise en conformité du bien, par réparation ou remplacement, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente. Il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité apparu dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance.

Au titre de la garantie des vices cachés, l'Acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie le cas échéant par le Vendeur.

Si le caractère non conforme du ou des produits est confirmé, le Vendeur procède, au choix de l'Acheteur et dans les conditions prévues par la loi :

• soit au remboursement du ou des produit(s) non conforme(s) ou affecté(s) d'un vice caché, sur le compte bancaire débité lors de la vente, dans un délai de quatorze jours après la réception du ou des produit(s) concerné(s) ;
• soit à l'échange du ou des produit(s) non conforme(s) ou affecté(s) d'un vice caché. L'envoi du ou des produits à l'Acheteur est fait aux frais du Vendeur et selon les conditions des présentes CGV.

Article 10 : Informations, réclamations

Les informations relatives à l'ensemble des produits vendus par le Vendeur sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur, notamment l'article L.111-1 du Code de la consommation.

Les photographies, graphismes, reproductions et descriptions des produits et de leurs emballages proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le Vendeur, sous réserve des dispositions légales d'ordre public.

Pour toute information complémentaire, réclamation ou question relative aux présentes CGV ou aux produits eux-mêmes, l'Acheteur peut s'adresser au Vendeur au 05 57 74 22 12 et/ou par mail via le formulaire de contact, en lien ici, en se munissant le cas échéant de son numéro de commande.

Article 11 : Données personnelles

Le Vendeur traite les données personnelles de ses clients, nécessaires à la gestion des commandes et des livraisons, à la relation client, au programme Wine Club et, sous réserve de leur accord lorsqu'il est requis, à la prospection commerciale. Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer via le formulaire de contact. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Le détail de ces traitements figure dans la Politique de confidentialité du site.

Conformément à l'article L.223-1 du Code de la consommation, l'Acheteur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

Article 12 : Programme « Wine Club »

Les conditions d'adhésion et les avantages du Wine Club sont communiqués à l'Acheteur avant son adhésion.

Article 13 : Force majeure

L'exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et notamment celles affectant les transports, et les problèmes d'approvisionnement du Vendeur.

Le Vendeur informera l'Acheteur de la survenance d'un tel cas dans les sept jours. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, l'Acheteur aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement selon le procédé énoncé à l'article 9 des présentes CGV.

Article 14 : Litiges, droit applicable, médiation, juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français.

En cas de litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV et de ses suites, l’Acheteur et le Vendeur s’efforceront de le résoudre à l’amiable. L’Acheteur adressera une réclamation écrite au Vendeur par courriel via le formulaire de contact ou par courrier à SAS LE CALVEZ MATHÉ, Château Clarisse, 6, route de Lussac, 33570 Puisseguin.

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Vendeur dans un délai raisonnable d’un (1) mois, l’Acheteur consommateur au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez

L’Acheteur doit introduire sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.

L’Acheteur reste libre d’initier, d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En cas d’échec de la médiation, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français désignés en application des règles françaises de procédure.

Fait à Puisseguin, le 21/09/2026.

Pour « Château Clarisse », SAS LE CALVEZ MATHÉ.

---

Annexe : Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de SAS LE CALVEZ MATHÉ, Château Clarisse, 6, route de Lussac, 33570 Puisseguin (envoi également possible via le formulaire de contact) :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le () / reçu le () :

Numéro de commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.